Conditions générales d’utilisation et de vente
(cometofseasons.fr)
Dernière mise à jour : 7 juillet 2025
Préambule
Comet of Seasons
Adresse : 2 place de la Poste, 07110 Largentière, France
SIRET : 927 915 801
Directeur·rice de la publication : Comet of Seasons
Adresse e‑mail : contact@cometofseasons.fr
Hébergeur du site : SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, D02 KT73, Irlande – Tél. +353 1 592 1450
Les présentes conditions générales régissent :
- L’utilisation du site Internet cometofseasons.fr par tout visiteur ;
- La vente de produits proposés sur ce site par Comet of Seasons.
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site.
La simple consultation ou l’utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation. Le passage d’une commande emporte, en outre, acceptation des conditions de vente détaillées au § 2.
Comet of Seasons peut modifier à tout moment le contenu du site ou les présentes conditions. La poursuite de la navigation ou la passation d’une commande après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles dispositions.
1. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (notamment : modèles de vitraux, photographies, illustrations, textes, logo, nom « Comet of Seasons ») est la propriété exclusive de Comet of Seasons ou fait l’objet de droits dûment concédés. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur : art. L111‑1 et s. ; marques : art. L711‑1 et s.).
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou extraction – intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit – sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales (art. L335‑2 et s.). Tous droits réservés.
Par ailleurs, aucun contenu du site ne peut être utilisé pour l’entraînement ou l’alimentation de modèles d’intelligence artificielle sans autorisation expresse et écrite de Comet of Seasons.
2. Conditions de vente
2.1 Formation du contrat
Le contrat de vente entre le client et Comet of Seasons ne prend effet qu’à l’expédition de la commande. En commandant, le client déclare :
- avoir la capacité juridique ;
- fournir des données personnelles exactes et complètes ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers.
2.2 Passation, rétractation standard et remboursement
- Passation : valider la commande vaut acceptation des présentes conditions.
- Droit de rétractation : le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation (art. L221‑18).
- Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.
- Remboursement : en cas de rétractation, Comet of Seasons rembourse tous les paiements reçus, frais de livraison inclus (sauf options supplémentaires), au plus tard quatorze (14) jours après réception des biens retournés ou de la preuve d’expédition (art. L221‑24).
- Confirmation de commande : un courriel récapitulatif est envoyé après validation.
2.3 Exception – Commandes personnalisées
Conformément à l’article L221‑28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les commandes sur mesure sont donc fermes et définitives.
2.4 Livraison et transfert des risques
Les produits sont expédiés via Colissimo / La Poste dans un emballage renforcé.
Délai d’expédition maximal : trente (30) jours à compter de la commande (art. L216‑1). Un délai indicatif est précisé lors de l’achat.
Conformément aux articles L216‑4 et L221‑15, Comet of Seasons demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique des biens par le client.
- Colis visiblement endommagé : le client est invité à refuser la livraison ou à l’accepter avec réserves précises. Le colis nous sera retourné pour réparation, remplacement ou remboursement.
- Objet endommagé malgré un colis intact : le client fournit toute preuve utile (vidéo de l’ouverture, photos, déclaration sur l’honneur ou tout autre moyen probant, art. 1353 C. civ.). Après réception des preuves, Comet of Seasons proposera, au choix du client, réparation, remplacement ou remboursement et exercera son recours contre le transporteur.
Exception : si le client choisit expressément un transporteur autre que ceux proposés par Comet of Seasons, le risque est transféré au client dès la remise des biens au transporteur choisi.
2.5 Garanties légales
- Garantie légale de conformité (art. L217‑3 à L217‑20 C. consom.) : 24 mois à compter de la délivrance. Le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien, la réparation ou le remplacement sans frais.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
2.6 Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime micro-BNC – artiste-auteur).
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, services SumUp).
2.7 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Comet of Seasons jusqu’au paiement complet du prix (art. 2367 du Code civil).
2.8 Politique de retour (hors personnalisations)
Les retours sont acceptés sous quatorze (14) jours, pour des articles non utilisés, non modifiés, non lavés et retournés dans leur emballage d’origine. Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit ; les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme ou défectueux.
2.9 Médiation de la consommation
En cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec Comet of Seasons, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris, France – https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
3. Responsabilité
Comet of Seasons s’efforce de garantir l’exactitude des informations publiées sur le site, sans toutefois offrir de garantie expresse ou implicite. Chaque utilisateur demeure responsable de la protection de ses dispositifs contre virus et intrusions.
Rien dans les présentes conditions n’affecte les droits impératifs du consommateur résultant du Code de la consommation ou du Code civil.
4. Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (art. R631‑3 C. consom.).
5. Divisibilité
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Comet of Seasons – 2 place de la Poste, 07110 Largentière, France – contact@cometofseasons.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci‑dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.